AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
69d8a4dfcdc6046d47bd6766
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 2413-1 du code du travail, et que la situation ne correspond pas à celles visées par l'article L2413-1 du code du travail et de la jurisprudence prévoyant l'autorisation de l'inspection du travail.
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Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle