151-0 du code général des impôts.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

cet arrêté codifié dans l'article 23 O de l'annexe IV au code général des impôts ne vise lui-même que des commissions "assimilées aux intérêts", sans faire référence à des commissions de dépassement ;

239 ter du code général des impôts dans le montant des sommes mises en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, au titre de la liquidation

d'un déficit de 157 299 F sur son revenu imposable de l'année 1978, 2° lui accorde la décharge correspondant à l'imputation sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les plus-values immobilières : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter-IV du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

231 ter du code général des impôts et du III de l’article 1599 quater C du même code.

QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRENANT LES TERMES DE L'ARRETE ANNONCE A L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE : " LES PLUS-VALUES VISEES A L'ARTICLE 238 OCTIES

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

En premier lieu, les dispositions des trois premiers alinéas du 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts et du IV de l'article 150-0 D ter du même code sont applicables au litige dont est

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

de finances pour 1982 dispose : "IV- Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter-3 du code général des impôts ... les entreprises redevables du prélèvemen s'entendent des entreprises

X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU I TER DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES DISPOSITIONS INTERPRETATIVES DU IV DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

; qu'en application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2

231 ter du code général des impôts et de l'article 1599 quater C du même code.

Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts : " 1.