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34 résultats pour « Article 229-II-1.01 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201686

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243.59 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

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3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

 », ainsi que 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7045f8faf13e2e973e32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60373cf42fe4e7191b51fcb2

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

C'est donc à juste titre que, pour refuser sa garantie, la MAF invoque l'article 1.11 des conditions générales de sa police aux termes duquel 'le présent contrat a pour objet de garantir le sociétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943c9

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

b/ Elle prétend ensuite que la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du code civil n'est pas applicable en l'espèce puisque l'article 1245-1 du même code

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

24 juillet 1966 (devenus L. 242-6-2 , L. 233-19, L. 233-27 et L. 225-100 du code de commerce) et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis X... coupable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fe

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb4a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] à payer à la société Aba Dan Depann la somme de 3 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68489

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902900_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Toutefois, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

invoqué avait pour objet de notifier au titulaire de nouvelles donnes d'entrée relatives au projet artistique pour ses études d'exécution, aucun constat n'ayant permis par ailleurs de vérifier la réalité

Source officielle