II- Sur le rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

Sur les demandes de " dire et juger " Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

II - Sur le dépassement des durées maximales de travail : Rappelant que la durée maximale du travail est, selon l'article 1.09 de la convention collective applicable, de 10 heures par jour et 48 heures

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

L. 3121-64, II du code du travail, 1.09 f) et 4.06 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

Par suite, les conclusions de sa requête, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

S'agissant de la demande au titre du travail dissimulé, l'élément intentionnel requis par l'article L. 8221-5 du code du travail ne peut être considéré comme établi dès lors qu'il résulte, de ce qui précède

X... a commandé à la SARL A... , conformément à l'article II du contrat « un bateau mytilicole conforme à la réglementation en vigueur ».

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

ans conformément à l'article 2224 du code civil.

Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments