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35 résultats pour « Article 227-10.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au visa de l'article 119 du traité de Rome et de l'article L.3221-2 du code du travail, Mme [X] soutient que le taux horaire de M.

Source officielle
CA

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Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc250f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 7).

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc2511

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc2513

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 6).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01369

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Laurent Y... invoque ainsi une exception inhérente à la dette, qu'il est en droit d'opposer à la créancière Brunet en application de l'article 2313 alinéa 1er du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a113758cdc6046d47a6495d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10152

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

le 11/10/1990 ; que s'il est de principe qu'un administrateur en fonction ne peut devenir salarié une exception est toutefois prévue par l'article L 225-21 du Code de commerce, pour les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60340726543965b6c66c468d

Appel

14 février 2017

14 février 2017

celle des contrats de cession et d'édition des oeuvres de leur père, rejeté l'exception de prescription fondée sur les article L 110-4 du code de commerce et 2277 du code civil, avant dire droit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

468-2 du code de procédure civile et rappelé qu’aux terme du 2e alinéa de l’article 468 du même code que la déclaration de caducité pouvait être rapportée si le demandeur faisait connaître, dans un délai

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b7551627057d32de6c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[L] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X

61372647cd5801467742451e

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

83-1 du Code de procédure pénale avant de notifier l'avis prévu à l'article 175 du même code, que la seule obligation s'imposant au juge d'instruction qui ferait droit aux demandes d'actes sollicitées

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c5

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6629f375dc6faf0009588b2d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2024 N° RG 22/01282 N° Portalis DBV3-V-B7G-VEUD AFFAIRE : [A] [N] C/

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611de957d68b57534e36c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Veil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle