AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
Au visa de l'article 119 du traité de Rome et de l'article L.3221-2 du code du travail, Mme [X] soutient que le taux horaire de M.
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Chambre sociale
63ca42959066fd7c90fc250f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 7).
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