Codes de loi français

Article 9

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, il est soumis aux mesures

Article L221-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Le ministre chargé de la mutualité peut, à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de commercialisation de contrats

Article 27

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-22, les articles L. 225-130 et L. 225-131, le second alinéa de l'article L. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.

Article A223-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 01

le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; 2° Montant global (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; 3° Nombre

Article 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 O, Art. 244 quater Y III.-A.-Le b du 1° et les 2° et 3° du II s'appliquent aux travaux pour lesquels les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Article L952-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ". II.

Article 145

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 undecies A, Art. 223 O II. - Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.

Article 63

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 S A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 220 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

A ou à l'article 223 A bis.

Article 90

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Titre II : Recherches impliquant la personne humaine A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1121-1, Art. L1121-3, Art. L1121-8-1, Art.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 38

Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre :

Article 75

-Code de la sécurité sociale. Art. L231-3, Art. L231-1 Les nominations intervenues en violation du premier alinéa du présent II sont nulles.

Article 223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.

Article 223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 219 II.

Article L233-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 64

L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement

Article Annexe 1

LISTE DES DIPLÔMES ET QUALIFICATIONS DONNANT ACCÈS À LA FORMATION INITIALE DES ANIMATEURS CHARGÉS DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DÉFINIS AUX ARTICLES L. 223-6 ET R. 223-5 DU CODE DE LA ROUTE

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.

Article 221-1

au I de l'article L. 45 1-1-2 du code monétaire et financier ; b) Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 232-6-