L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

231 du code général des impôts et devaient être pris en compte pour le calcul de la réserve, le texte 'tous les salariés ont droit à leur part dans la réserve spéciale de participation' ne nécessitant

doit être considérée comme nulle en application des dispositions de l'article 2257 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) ; qu'il convient également de relever que Mme H

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

UNAFERM la somme de 2 000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE M.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire conformément aux termes de l'article 474 du code de procédure civile.

[P] [E] n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais de simples déclarations d'intention, la cour n'a pas à y répondre comme n'étant saisie d'aucune demande.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.