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LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91719

Appel

24 avril 2014

au principe de la représentation obligatoire prévu aux articles 901 à 925 du code de procédure civile dans les cas suivants : A. les jugements rendus en application de l'article L. 661-1 du code de commerce

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Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

-1 et suivants, Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7,

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Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

», Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la

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CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2ffe633183e2ee179af

Appel

6 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mai 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 220, 1324, 1345-1, 2240, 2444 du code civil, L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code des procédures

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4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

[C] 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration du 18 février 2022, M.

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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db1090f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

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18° chambre 1ère section

6706c995f1d01e3c86f08473

T. Judiciaire

8 octobre 2024

S'agissant de la condition d'immatriculation, les II. et III. de l'article L.145-1 du code de commerce posent deux exceptions à cette obligation, ainsi formulées : II. - " Si le fonds est exploité sous

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REFERES 1ère Section

6682ef24d7288dcb2a015a73

T. Judiciaire

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile et les condamner à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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2ème Chambre

69614223cdc6046d47c4d1cc

Appel

8 janvier 2026

1134, 1147, 1184 devenus 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1249 et suivants devenus 1346 et suivants et 2305 et suivants et 1342-8 du code civil, et de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

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8ème chambre

69ea7659cdc6046d474cabc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

En vertu de l’article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

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Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE 1) sur le divorce En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement n° 2019/1111 du 25 juin 2019 ditBruxelles II bis refonte relatif

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Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aucune demande d'audition d'enfant n'est parvenue à la juridiction suite à l'information délivrée conformément à l'article 388-1 du Code civil.

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Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des

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13e chambre

628490c6498a54057d103075

Appel

17 mai 2022

1104, 1170, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil et ne constitue pas une action pour rupture abusive de relations commerciales établies, fondée sur l'article L.442-6.1 5° du code de commerce

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Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8eda1

Appel

17 janvier 2012

- la somme de 3. 706, 62 € à titre de dommages et intérêts, tous autres causes de préjudices confondus, - la somme de 1. 200, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Ch.sociale-sect.prud'hom

696a477ccdc6046d4787c505

Appel

15 janvier 2026

L'article L 1154-1 du code du travail énonce que : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

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