Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique

Article 223 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

Code général des impôts

Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Z bis s'appliquent à la somme des crédits d'impôt ; z bis.

Article 21

—

Art. 223 O, Art. 242 sexies, Art. 242 septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter T A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 129

—

-Code général des impôts, CGI.

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Les projets d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts, après examen des demandes au

Article 49 septies ZZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter T, 220 Z ter et 244 quater V du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au I de l'article 244 quater V précité doivent annexer une déclaration

Article 49 septies ZZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter V, 220 Z octies et 244 quater T du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater

Article 38

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 77

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 49 septies ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater U du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article 244 quater U précité

Article 49 septies ZZW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14

Code général des impôts, annexe III

La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 46 quater-0 YW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 22

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo est régi par les articles 220 X et 220 terdecies du code général des impôts.

Article 69

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 quindecies -LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 Art. 38 III.-A.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 78

Code du cinéma et de l'image animée

220 F, 220 X, 220 Z bis, 220 sexies, 220 terdecies et 220 quaterdecies du code général des impôts ainsi que l'agrément prévu à l'article 238 bis HF du même code ; 15° Il habilite ou commissionne les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée

Article 30

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A, Art. 1391 E - Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 46 quater-0 YN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82

Code général des impôts, annexe III

Pour la détermination des dépenses visées au d du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de

Article 19

—

: -Code général des impôts, CGI.

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