prise par la juridiction d'Avignon le même jour et postérieurement Vu les articles 1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

Condamner la société Lab-Fr au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuer ce que de droit du chef des dépens.

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SCI ANDROMEDE aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Astrid GENTES dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

A... et de toute partie perdante de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils relèvent donc de l'article 1792 du code civil.

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1217, 1224,1235, 1291, 1376, 1382, 1719, 1720, 1724, 1725 du code civil, Vu les articles 31, 32, 32-1, 35, 54, 122, 127, 329, 563, 559, 700, 750

[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à la cour, vu les dispositions des articles 1147, 1907, du code civil, L.313-1 et suivants du code de la consommation, L 312- 2 et suivants du code de la consommation, de dire et juger recevable leur

- dire que la clause d'exclusion dont elle se prévaut est nulle et de nul effet comme vidant le contrat de sa substance en application de l'article L 113-1 du code des assurances.

1154 du code civil, - rejeté la fin de non-recevoir invoquée par M.

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L 212-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, vu l'article 515 du code de procédure civile, de réformer le

articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L 212-1 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, de confirmer

Elle ajoute, en se fondant sur l'article L.3245-1 du code du travail, que M.