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147 résultats pour « Article 215.20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPROX_FOND

69fcea5fcdc6046d47f8224d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 1 215,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10005

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

455 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 3121-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9614cdc6046d47810acf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Fasila [T] à verser à la société Lixxbail la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6706c990f1d01e3c86f083a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article 1226 du code civil pose ainsi trois conditions pour que la résolution soit considérée comme justifiée à savoir une inexécution grave de la part d’une partie, une mise en demeure préalable et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100054

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10402

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L 3245-1 du code du travail, applicable en matière de prescription de créance salariale, renvoyait aux dispositions de l'article 2224 du code civil qui disposait que « les actions personnelles ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00097

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00072

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail étant distinctes, a violé les articles L. 1471-1, L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l’article 9 du code de procédure civile, cette preuve peut être apportée par le biais de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00037

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe7fcdc6046d47af6d10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.125-1 du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200283

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

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TA

4ème Chambre

DTA_2302376_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60370bb0831271a65fcfe263

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

1382 du code civil, - condamner la société Cetibam à lui payer la somme de 120.000 € HT, outre la TVA, au titre de la perte de loyer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - condamner la

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69cef1c9cdc6046d47ea5755

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des articles 1315 alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du code civil, la charge de la preuve du délai de prescription et de son point de départ incombe à celui qui invoque la fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210876

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

1101 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du n° 2016-131 du 10 février 2016, pris ensemble l'article 2044 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits. 4°/ ALORS

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En application des articles R.131-1 et R.131-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, suite à la cessation de son activité de gérant, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande relative à l’absence de prescription de la facture du 05 mai 2021, la société Veolia eau se fonde sur l’article L.218-2 du code de la consommation et les articles 2233, 2231 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616290dde498f0b428bb83f5

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du même code.

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