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" dudit accord, stipule : "La durée du travail au sens de l'article L. 212-4 du code du travail est actuellement de 39 heures hebdomadaires pour un salarié à temps complet.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

650bdee3beee0f8318b9740c

Appel

13 juillet 2023

Elle réclame à ce titre un rappel de salaire de 3 845.40 euros calculé comme suit : 3.77 x (100-15=85) x 12 mois.

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7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

En l'absence de règlement amiable du litige, et selon exploit d'huissier en date du 27 avril 2018, la société BOMAS CONSTRUCTIONS a, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, fait délivrer

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CHAMBRE 7 SECTION 2

60354842c79af371ae9af85c

Appel

19 mai 2016

242 et suivants du Code civil Vu les articles 271 et suivants du Code civil Vu l'article 267 alinéa 4 du Code civil Vu l'article 264 du Code civil Vu les articles 372 et suivants du Code civil

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Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

L. 722-21 du code de commerce.

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