Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
651e535da81daa831884f456
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par ailleurs, étant réputé constructeur par application de l'article 1792-1 du même code, le maître d'oeuvre, tel M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578
1 juillet 2009
1 juillet 2009
En réponse, vu les dispositions de l'article 1.122-12 du Code du travail, vu mon mandat d'élu de délégué du personnel, vu mes fonctions présidentielles au conseil des prud'hommes du Gers, vu la situation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] à verser à la SAS Frans Bonhomme une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b24
15 janvier 2025
15 janvier 2025
et suivants du code de la consommation ; Vu les articles 32-1, 202 et 455 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-6 et L. 442-5 du code de commerce ; de les déclarer recevables et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.
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