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[K] [RX] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants, 840, 843, 860, 778 et 970 du code civil, Vu les articles 700, 1358 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention

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5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

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9 juin 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

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5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

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3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

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