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78 735 résultats pour « Article 208-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00860

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

68e89647f14914fb075ebd51

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le 9 avril 2018 la CPAM notifiait à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100540

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00756

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

du conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa020

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la faute grave mentionnée aux articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail est définie en jurisprudence comme résultant d'un fait ou d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au 20 mai 2022. 20.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742392d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 6 de la Convention

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee81cdc6046d47aa48a3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En tout état de cause : CONDAMNER la société Euroline International à verser à la compagnie ABEILLE la somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00888

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

discrimination sur cette période, à tout le moins entre 2002 et 2008, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 du code du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300611

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

était indéterminée, ce qui ne caractérisait aucun cas fortuit, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 10.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe562cdc6046d47870777

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

occasionnés à son appartement acquis le 9 octobre 2017 est un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, - déclarer que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un courriel du 20 novembre 2019, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (ci-après la SACEM), organisme de gestion collective au sens de l'article L. 321-1 du code de la propriété

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

201, 204 et 205 du code de procédure pénale permet de déduire que la chambre d'instruction a toute latitude pour ordonner un supplément d'information et définir l'étendue de celui-ci en énumérant les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut porter une atteinte

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4acecdc6046d477b1efe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [E] assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec un courrier revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", n'ont pas constitué avocat.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00532

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

avec des obligations familiales impérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8, alinéa 1, de la

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f1961dcdc6046d47ed9253

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon l'article L. 131-2 de ce même code, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1bbcdc6046d47894c21

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] la prise en charge au titre de maladie professionnelle de l'affection déclarée le 04 avril 2018, conformément aux dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Débouter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200785

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'expert a déposé son rapport en février 2018. 8. Certaines parties ont soulevé la péremption de l'instance. Sur le moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Source officielle