[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

7 de la loi du 14 juillet 1909, la cour d'appel a dénaturé la déclaration de dépôt susvisée et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'arrêt relève lui-même que la déclaration de dépôt mentionnait

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné l'[Adresse 4] aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP BARDI

DE CESSAC AVEC SES DEPENDANCES ; QUE CETTE DONATION FUT, SUR LA DEMANDE DES EPOUX JULES X..., REVOQUEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CAHORS, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1917 PRONONCE PAR DEFAUT A L'ENCONTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 25 juillet 1996, Mohammed X..., né en 1914 à Tlemcen (Algérie), a saisi

450 du code de procédure civile

-B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...-B...à payer à M. Abdoul Anziz A...et M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DU DECES, SURVENU LE 26 NOVEMBRE 1914, DE Z..., CO-PROPRIETAIRE

59 du Code de commerce local, la cour d'appel a violé les lois du 17 octobre 1919 et du 1er juin 1924 ; alors, en second lieu, que la cassation est encourue pour violation des articles 59 et 74 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1912 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1919, 1, 5 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT

455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

..." ; qu'en vertu des dispositions combinées, applicables, elles aussi, en l'espèce, du premier alinéa de l'article 1917 et du premier alinéa de l'article 1910 du code général des impôts, les réclamations

544, 2219, 2235 et 2265 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, Vu les articles 83, 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Confirmer les dispositions du

2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface des terres [OR], [PH], [WJ], [MP], [GP], [YK], [JZ] I [ZS], [OS], [FW], [LI], [LX], [PJ], [EP]

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

1er du décret du 26 juin 1911 et 6, alinéa 3, de la loi du 14 juillet 1909 applicables à l'espèce ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le 1er janvier 1972 les