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26 résultats pour « Article 190-3.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème CHAMBRE CIVILE

61e27154e8b9fd051df08364

13 janvier 2022

13 janvier 2022

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6528df92aaebb88318fda6a8

12 octobre 2023

Page 2 sur 2

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12 octobre 2023

'Sur les dépens et les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile La société Fayat sera condamnée aux dépens.

Source officielle

Chambre 4-1

69ef206ccdc6046d47b06d9a

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0709JUD003594310

Admin. suprême

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Il a également été décidé de statuer en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention. 5.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

2 août 2022

2 août 2022

1382 du code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

Source officielle