65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A, 414 et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

1343-2 du code civil, à : 24) Mme [YE] [DB] et [174] 17 610 euros

la violation des articles 439, alinéa 2, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elian X...

de traitement des eaux usées et de production d'eau chaude servaient à son auto-consommation, la cour d'appel a violé les articles 266 quinquies C du code des douanes et 2 du décret n° 2010-1725 du 30

pour visiter la personne interpellée, en sorte que la procédure prévue par l'article 60 du Code des douanes a été détournée de son objet; que la nullité qui entache ainsi la procédure douanière touche

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

; Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 198, 206, 591 et 593 du code

précité " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-1 et 336 du Code des douanes, 175, 194 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

174 du code de procédure pénale, il convient d'annuler les actes entachés d'illégalité et tous ceux dont ils sont le support nécessaire ; que doivent ainsi être annulés dans leur intégralité les cotes

; "alors, d'une part, que l'article 385 du Code de procédure pénale, selon lequel les parties ne sont plus recevables, postérieurement au délai de forclusion de l'article 175, alinéa 2, du même Code

code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, par dérogation à l'article 325 du code des douanes dont les formalités sont prévues à peine de nullité, si les agents des douanes peuvent être identifiés

ce procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 67 A du code des douanes et le principe du respect des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article 67 A du code des douanes alors

n'avait encore été trouvée chez Philippe Z... au moment de la retenue douanière et qu'il avait nié les faits, la cour d'appel a violé les articles 323 du Code des douanes et 53 du Code de procédure pénale

520 A du code général des impôts et de définir les aliments destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) comme ne relevant pas de l'article précité ; qu'elle fait valoir que les ADDFMS sont des produits

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

, 2020/172, 2020/173, 2020/174, 2020/175, 2020/176, 2020/177, 2020/178, 2020/179, 2020/180, 2020/181, 2020/182, 2020/183, 2020/184, 2020/185 ; - condamner l'administration des douanes et le directeur

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 174, alinéas 2 et 3, et 206 alinéa 2 du code de procédure pénale. 6.