des années 1975, 1976 et 1977 : En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant que les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts ont été constatées pour la première fois par une notification

X... ne saurait, utilement, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, invoquer une note de

, partie civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code

1728 et 1734 du code général des impôts ; Considérant, en revanche, que la notification de redressements adressée le 23 novembre 1981 à M.

1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'ADMINISTRATION FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A IMPOSE COMME TEL ET NON DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE ; QUE LA CIRCONSTANCE, DONT SE PREVAUT M. .

ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, EN VERTU DU DROIT DE COMMUNICATION QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 1987 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts

qui correspond, selon le code général des impôts, aux revenus que M.

DES ARTICLES 1728, 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, LES INSUFFISANCES, INEXACTITUDES ET OMISSIONS RELEVEES DANS LA DECLARATION

238 et 240 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 240 du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise ... qui, à l'occasion de leur profession, versent à des tiers

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

268 du code général des impôts : "En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a- d'une part

retard prévues par les articles 1727 et 1734 du code général des impôts, dans la limite toutefois de l'amende indûment appliquée ; Article 1er : Les intérêts de retard prévus aux articles 1727 et 1734

1649 QUINQUIES-A DU CODE, PAR LA PRODUCTION DES PIECES OMISES ; QU'EU EGARD A CES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE N'A PU UTILEMENT

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est