Cons. qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " I.

DE LA MAJORATION SUSMENTIONNEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE

1727, 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DECLARATION INSUFFISANTE PAR LE CONTRIBUABLE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL DOIT

1729 SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS QU'IL CONVIENT D'Y SUBSTITUER LES INTERETS DE RETARD PREVUS AUX ARTICLES 1728 ET 1734, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REFORME EN

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

d'imposition : Considérant que les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, relatives à la procédure de redressement ne sont pas applicables" dans les cas de taxation, rectification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1840 G quinquies et 1729 1 du code général des impôts,

A L'ARTICLE 302 TER-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, SONT NOTAMMENT EXCLUES DU REGIME DU FORFAIT, EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES

dispositions alors en vigueur du 3 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, d'apporter tous éléments de nature à apprécier le chiffre qui doit être effectivement retenu comme base d'imposition

impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article

L'article 1736 du code général des impôts dispose que les majorations prévues, notamment, par les articles 1728 et 1729 sont "constatées par l'administration fiscale". 2.

IL A ETE ASSUJETTI A LA SUITE DES REDRESSEMENTS OPERES, A CE TITRE, PAR L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE PERSONNE

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il y a lieu,

X... ; que ce dernier est, par suite, fondé à demander la décharge des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il y a lieu,

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I.

X... sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M.

Aux termes de l'article 1727, II, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, applicable au litige, l'intérêt de retard n'est pas dû au titre des