l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

dispositions de l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement que la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l'environnement incombe de plein droit aux producteurs

-6, 322-8-1°, 322-15, 322-16, 322-18, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 173, 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, 62 et 64 du Code des douanes, 53, 171, 172, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

551 44 176 747 42.63 39.35 19662/92 Rabia ÇALKAN 1 580 243 888 772 08/10/1987 08/10/1987 3 537 175 2 036 555 18/01/1993 04/11/1993 9 133 425 5 702 355 53 640 551 44 176 747 42.63 39.35 19663/92 Ekrem ÇAPAR

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

170 ET 171 DU CODE FORESTIER ET QUE L'ACTION PUBLIQUE ETANT PRESCRITE A LA DATE OU L'ACTION CIVILE AVAIT ETE ENGAGEE, CELLE-CI SERAIT EGALEMENT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

IG..., domicilié [...] , 170°/ M. AQ... QE..., 171°/ Mme HJ... QE..., tous deux domiciliés [...] , 172°/ M. VH... EF..., domicilié [...] , 173°/ M. DY... UP..., 174°/ Mme IE...

177 à 179 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de Bourdat

Madame [VVVV] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Monsieur [IIII] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Madame [JJJJ] [KKKKK] [Adresse 109] [Adresse 110] Madame [WW] [QQQQQ] [Adresse 177

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de