lieu qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole,

Me Laffly en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 651-5, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige

Aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts : 'Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A.

1594-O G et 1594 F quinquies du code général des impôts, ainsi que des dispositions du 2° du 2 du I de l'article 257 de ce code.

1594 du code général des impôts en lieu et place de la taxe sur la valeur ajoutée qui aurait été due pour la mise en vente d'appartements fiscalement regardés comme étant neufs, il résulte des termes

115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code

D'autre part, aux termes de l'article 1504 du même code : " I. - 1.

Aux termes du II de l'article 1498 du code général des impôts : " A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I () / () est obtenue par application d'un

ces impositions, soit, respectivement, 57 519 F et 8 628 F, ainsi que les pénalités y afférentes à la charge de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au même code : « Pour l'application du second alinéa du I. de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Aux termes des dispositions de l'article 1518 A Sexies du code général des impôts: " I.

Aux termes de l'article 1518 F du même code : " Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une

300 000 F prévue par les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération qu'ils prévoient.

La condition de bonne foi qui est imposée par la loi pour permettre à un débiteur de se dispenser de respecter les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil fait défaut.

1518 ter du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.