Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

() de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Par un acte complémentaire du 26 juin 2014, la société Daumalis a, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts, pris l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter

du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts.

CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DE DEUX COMMISSIONS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 40.000 F ET A 200.000 F QUI

B conteste ce raisonnement en se prévalant des dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts.

Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité

210 F du code général des impôts.

268 du code général des impôts.

du I de l’article 1389 du code général des impôts.

Présentent des caractéristiques exceptionnelles, au sens du III de l’article 1498 du code général des impôts et du « sous-groupe X » de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les bâtiments et terrains

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 991 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'assurances mutuelle Groupama Grand Est (la société Groupama) proposait

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1572

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative