Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.

de Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.

Il résulte des dispositions combinées des articles 151 septies B et 1594-0 G du code général des impôts que l'abattement sur les plus-values à long terme, institué par l'article 151 septies B afin de favoriser

l'article 1115 du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts. 2.

1594-0 G du code général des impôts ; ALORS QU'en application de l'article 1594-0 G, A, I et II, du code général des impôts, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement

1594-0 G du code général des impôts.

710 du Code général des impôts.

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

1115 du code général des impôts (CGI).

G du code général des impôts.

G du code général des impôts.

à l'acquisition de terrain à bâtir au sens de l'article 257 du code général des impôts, c'est-à-dire aux terrains sur lesquels l'édification d'une construction peut être autorisée en application d'un

de l'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts.

conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, et, à défaut, de rechercher si un autre local pouvait être, à la date des impositions litigieuses, utilement retenu comme élément

nos1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1577, 1578, 1579, 1580, 1581, 1582, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588, 1589, 1590, 1591, 2150, 2161 en zone 2AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'utilité

élément de comparaison conformément aux articles 1498-2° et 1504 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

809, I, 3°, 810, III, alinéa 2, et 1594 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour 12.