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2 372 résultats pour « Article 1586 quater Code général des impôts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130203

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2006600_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 207-1837 du 30 décembre 2017, sont contraires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1586 quater du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2101184_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de prononcer la réduction à hauteur de 3 065 euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2200251_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de prononcer la réduction à hauteur de 4 025 euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913653_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre les sociétés qui remplissent

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03207_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113512_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans leur version issue de la loi n° 2017-1837

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113514_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans leur version issue de la loi n° 2017-1837

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2113515_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans leur version issue de la loi n° 2017-1837

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114039_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans leur version issue de la loi n° 2017-1837

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114040_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans leur version issue de la loi n° 2017-1837

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114041_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

- le dispositif génère également une rupture d'égalité face à l'exonération de la CVAE dont bénéficient, en application de l'article 1586 quater I a) du code général des impôts, les entreprises dont

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114042_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans leur version issue

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126486_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans leur version issue de la loi n° 2017-1837

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2126933_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts dans leur version issue de la loi n° 2017-1837

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014391_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

1586 quater du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014392_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

1586 quater du code général des impôts.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Comme il a été dit plus haut, le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts institue une différence de traitement, au regard de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, entre

Source officielle