CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DTA_2107447_20221003

3 octobre 2022

impôts ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 méconnaît

Page 1 sur 119

Suivant →

TA

6ème Chambre

DTA_2009368_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts précité est applicable au présent litige.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2009172_20221202

2 décembre 2022

Le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts précité est applicable au présent litige.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200669_20221125

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 1586 quater du code général des impôts dans sa version issue de loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " () I bis. - Lorsqu'une entreprise, quels que soient

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200670_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 1586 quater du code général des impôts dans sa version issue de loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " () I bis. - Lorsqu'une entreprise, quels que soient

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03175_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03176_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03177_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00034_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00192_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00193_20220412

12 avril 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01045_20220519

19 mai 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le " tribunal " a refusé de transmettre la question de la conformité à la Constitution des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464765.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

R. 222-1 du code de justice administrative ; - commis une erreur de droit en jugeant les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts compatibles avec les stipulations combinées

1ère chambre

DTA_2014388_20221028

28 octobre 2022

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21870_20221012

12 octobre 2022

1586 quater du code général des impôts, a rejeté sa demande.

1ère chambre

DTA_2014811_20221028

28 octobre 2022

Elle soutient que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont contraires

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

31 mars 2022

Il soutient que : - la question prioritaire de constitutionnalité est recevable ; - les dispositions critiquées du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans leur rédaction issue

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411871

Admin. suprême

28 décembre 2017

En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal

1ère chambre

DTA_2101996_20230223

23 février 2023

Elle soutient : - que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont

1ère chambre

DTA_2104483_20230406

6 avril 2023

Elle soutient : - que les dispositions du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, issues du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont