à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités précisées par les articles 1 à 3 de la loi du 18 juillet 1974, codifiés aux articles 1516

De première part, si la société requérante soutient que la valeur locative de son immeuble doit être révisée, en application des dispositions de l'article 1517 du code général des impôts, compte tenu de

Hassan, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, "I-1 est procédé, annuellement

1380 du code général des impôts.

1498 du code général des impôts et les dispositions réglementaires prises pour son application ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

aux immobilisations suivantes constitutives de travaux non imposables dès lors qu'au sens de l'article 1517 du code général des impôts ils n'ont pas changé ni la consistance ni les caractéristiques physiques

Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I-1 -

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I.

Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

L’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, pris pour l’application de l’alinéa 2 du I de l’article 1498 précité du code général des impôts définit 39 catégories de locaux à usage commercial

1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble collectif d'habitation en vue du calcul de la

324 AA de l'annexe III au code général des impôts, de l'article 1517 du code général des impôts, et des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques sous la référence

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce " I. - 1.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

1517 du code général des impôts.