1417-I du code général des impôts ; que, dès lors, en jugeant que la circonstance que M.

1414 C du code général des impôts.

pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus

1417 du code général des impôts.

prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts.

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1417 du code général des impôts dès lors qu'au 1er janvier 2019, il vivait

Il soutient que ses revenus d'avril à décembre 2022 sont mensuellement de 750 euros, que l'article 1417 du code général des impôts est incomplet et qu'il convient qu'on lui indique le revenu fiscal de

Aux termes des dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts applicables à la date de l'imposition en litige : " -I. - 1.

B doit être regardé comme demandant la décharge de cette imposition. Sur l'exonération prévue à l'article 1391 du code général des impôts : 2.

1417 du code général des impôts. 4.

Il fait valoir que le revenu fiscal de référence de l'année 2018 perçu par la requérante, imposable en 2019 a été de 11 508 euros ; excédant la limite fixée à 10 988 euros par l'article 1417.I du code

6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts

1417 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2021.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. 3.

au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque

aux plafonds de ressources mentionnés à l’article 1417 du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés