Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

La preuve de l’existence d’un taux caractérisant cette disproportion manifeste incombe à la partie qui l’invoque. 4.

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du même code.

2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; les mesures d'instruction n'ont pas vocation à suppléer

1401 du Code civil.

1382 du code civil.

, d’après l’article 1401 du code civil, réclamer la réparation du préjudice subi.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

la fraude qu'il incombe de la prouver ; qu'en déduisant l'existence de la fraude de l'absence de justification par le débiteur de son acte de donation envers son épouse, la cour d'appel a inversé la charge

Serge Y..., comme l'invoque M.

L. 541-1 du code de l'environnement" ; que la Clinique Ker Yonnec a assigné la Coved en liquidation de l'astreinte et en prononcé d'une nouvelle astreinte ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure