L'article 1302 du code civil prévoit " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

procédure conformément aux articles 760 et suivants du code de procédure civile.

2021 jusqu'au jour du parfait règlement en application de l'article 1352-7 du code civil, - lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil

[A], mais par la société [4], ce qui contrevient à l'article 1352-7 du code civil ; qu'il convient d'annuler le protocole sauf en ses dispositions relatives à Mme [G], en application de l'article 1184

de l'indu, soit le 8 septembre 2016, en application de l'article 1352-7 du code civil.

Ainsi, la société ABC FONCIER [H] n'a pas observé les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, et sera condamnée à rembourser le montant trop perçu.

Au soutien de leurs demandes de résolution du contrat et de dommages et intérêts formées au visa des articles 1217, 1224, 1229 et 1352-7 du code civil, les époux [K] indiquent, d’une part, qu’en date du

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

L’article 1352-7 du code civil ajoute que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

L'article 1352-7 du code civil prévoit que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement, et que celui qui a reçu de

conformément l’article 1244 du code civil.

1352-7 du Code Civil, soit:o le 28 février 2019 pour l'indu de 9.506,52 euros concernant la [8], o le 23 août 2018 pour l'indu de 151,10 euros ,et le 24 août 2018 pour l'indu de 730,60 euros, concernant

L. 721-3 du code de commerce ; Vu l'article 2224 du code civil ; Vu l'article 1302 du code civil ; Vu l'article 1352-6 et 1352-7 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article

En application de l'article 1229 du code civil, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

1352-7 du code civil, se prévalant de la mauvaise foi et de l'abus de l'Urssaf dans le cadre du redressement opéré au titre de la DFS.

En tout état de cause, - Débouter Monsieur [R] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions, Vu l'article 1352-7du code civil, Vu les articles 564 et suivants du code de procédure civile,

Il découle de l'ancien article 1376 du code civil, devenu article 1302 du code civil, que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en se fondant