à un examen groupé des deux prêts invoqués, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 1347 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2014), rendu sur

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, TIRER DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE UN COMMENCEMENT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR A..., PROPRIETAIRE A SAINT NAZAIRE D'UN IMMEUBLE

1347 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DOIT EMANER DE CELUI CONTRE LEQUEL LA DEMANDE EST FORMEE ; QUE LES CONSORTS X...

a entendu retenir le devis, quand il constatait que l'identité du signataire était incertaine, il a violé l'article 1347 du code civil ; 3°/ ALORS QUE, dans sa lettre du 6 janvier 2009, Mme X... se

1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

1347 du Code Civil.

X..., mais par Mme X..., son épouse, et relevé que ce seul fait ne permettait pas de faire application du deuxième alinéa de l'article 1347 du code civil, selon lequel vaut commencement de preuve par écrit

Elle produit conformément aux dispositions de l'article 1347 du code civil, un commencement de preuve par écrit caractérisé par : - L'attestation délivrée par le professeur Z... du 29 avril 2004, complétée

1347 du code civil ; 3 / que le caractère équivoque des documents produits à titre d'écrit est exclusif de la condition de vraisemblance du fait allégué exigée par l'article 1347 du code civil ; qu'en

et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Ariele et Mme Y... ; les condamne à payer à MM.

1347 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déboutant M. de Saint Rapt et la SARL les Primeurs du Calavon de leurs demandes en réparation du préjudice causé par le Crédit agricole, tout en considérant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

Elle soutient que : - le CNC commis une erreur de droit au regard de l’article 1347 du code civil en opérant une compensation entre sa créance et les aides sélectives auxquelles elle avait droit alors

1347 du Code civil ; alors, de seconde part, que si les déclarations des parties sont considérées comme équivalant à un commencement de preuve par écrit, en l'espèce la seule déclaration de M.

corroborant un commencement de preuve par écrit, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 ancien du code civil (1362 nouveau du même code). » Réponse

1347 du Code civil ; 2.

L'article 1347 du code civil dispose cependant que, par exception au principe posé par l'article 1341 précité, la preuve de l'obligation puisse se faire autrement lorsqu'il existe un commencement de preuve

1980 ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit à l'encontre des époux Y..., de sorte qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; et alors, enfin, qu'à