des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[M] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 696 du code de procédure civile, condamner M.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1345-3 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[H] sollicite les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette locative par application des dispositions de l'article 1345-3 du code civil ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire

à l'article 1345-3 du code civil, - ordonner à Mme [I] la remise des quittances des loyers réglés depuis le jugement, - condamner Mme [I] aux dépens.

Sur la demande de délai de paiement : L’article 1345-3 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

[P] [W], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 117 et 122 du code de procédure civile, L. 123-1 et R. 123-40 du code de commerce et des dispositions du code de la consommation :

700 du Code de procédure civile.

] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens, en ce compris le coût du procès- verbal de constat.

Voir accorder en tout état de cause les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette en application de l'article 1345-3 du Code Civil et l'autoriser à s'acquitter de sa dette par versements mensuels

[K] ne justifie pas qu'il est en mesure de s'acquitter, dans le délai maximal de deux ans prévu par l'article 1345-3 du code civil, de la somme de 26 730,10 euros constituant sa dette locative, et ce en

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où

Sur les demandes de délais L’article L 145-41 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11

1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble concordant d'éléments versés aux débats constitués par des courriers et des attestations conduisait à retenir une cession des