L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable en la cause, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour recevoir en

[I] [L] tire de cette anomalie, au visa de l'article 1316-4 du code civil, la conséquence que l'acte n'est pas parfait.

Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement a retenu que la signature apposée sur celle-ci était une signature scannée et non pas une signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige, et de l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction

1153 du Code civil ; 3 ) que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

de l'article 1316-4 du code civil ; qu'il s'ensuit que la SA PACIFICA est bien fondée à opposer sa non garantie du sinistre et que le jugement doit donc être confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p.

Z..., ni son adresse électronique, ni sa signature ce qui n'était pas de nature à identifier dûment la personne dont ils émanaient, la cour d'appel a violé l'article 1316-1 du code civil ; 2°/ qu'en

l'intégrité ; que l'article 287 du code de procédure civile impose aux juges de vérifier spontanément le respect des conditions posées par l'article 1316-1 du Code civil lorsqu'une des parties conteste

9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient à l'URSSAF qui prononce un redressement de justifier

Y..., si en matière commerciale, la preuve est libre, l'article 1316-1 du code civil dispose que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve

[H]) ; que selon l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1316-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange

122-14-4 du Code du travail et 1316-4 du Code civil ; 3 ) qu'en ne relevant aucun des éléments permettant de fonder l'affirmation que l'existence d'un mandat donné par Philippe Y... à Alain Z... pour

1235 du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; que l'article 1316 du Code civil dispose par ailleurs que « Celui qui reçoit

de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites » ; que selon l'article 1316-1 du code civil « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier

1316 du code civil, ce document fait la preuve de l'engagement contracté par M.

L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, l'article 1315 du code civil, l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterets du 25 août 1539, l'article 2 de la Constitution française