Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, la partie ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 287 du code de procédure civile, ensemble les articles 1316-

est admis au même titre que l'écrit sur support papier, (visant l'article 1316-4 du Code civil).

de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il

elle y était tenue dès lors que la société Kaefer Wanner contestait avoir reçu la télécopie, si les conditions visées par l'article 1316-1 du code civil subordonnant la validité de cet écrit électronique

L. 411-1 du code rural, 1118, 1316-1 et 1709 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1316-1 du code civil selon lesquelles l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition

1316-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par laquelle

551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1316-4 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1316-4 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement, la preuve ne pouvant résulter de la seule déclaration du demandeur l'arrêt attaqué a violé l'article 1316 du Code civil ; alors que troisièmement

1334, 1348 et 1356 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être identifié

X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Trans plus services, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

1316 du code civil applicable aux codébiteurs solidaires.

du code civil, qui n'est relatif qu'à la preuve des actes devant être passés en la forme authentique, alors que l'article 1316 du code civil autorise la preuve de l'écrit quel qu'en soit le support et

X..., ne portent ni le cachet de la société ni la signature de son gérant, la cour d'appel a violé l'article 1316-4 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 144-1 du code

1316-1 du code civil ; 3°/ que la prescription de l'action en paiement des allocations chômage est de deux ans à partir de la notification reçue par l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé

L'article 1316-4 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre  dispose que La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.