Le 13 aout 2023, un incendie a détruit la toiture de l'immeuble ainsi que les appartements de l'étage qu'il occupait. M.

violé la directive CEE n° 79-623 du conseil du 25 juin 1979 et le règlement CEE n° 2144-87 du conseil du 13 juillet 1987, ensemble l'article 124-2 du Code des douanes, et alors, d'autre part, qu'il ressort

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré François X... coupable

[V] [A] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

que se prévalant, d'une part, d'une délégation à son profit de l'assurance incendie, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, la BCI a assigné le 15 octobre 2013

, que la cause de révision était connue depuis le 13 mars 2012, la cour d'appel a violé les articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur en révision

produit ; Sur le pourvoi formé par Brahim X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret

somme de 3 000 euros qu'elle a versée à titre de dépôt de garantie ; - Condamner la société Ambulances IDF à verser à la société Athena la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

violé les articles 112 et 113 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'assignation du 13 juin 1996 énonçait explicitement ; "sur et aux fins d'un exploit du ministère de Maître Renard, huissier

La société [Localité 1] MY CAR COTE DAZUR a immédiatement déclaré ce sinistre à son assureur, la société AXA [L] [Y], laquelle a mandaté les cabinets d'expertise APEX et [H] afin de comprendre les causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code.

pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi sur la mensualisation et de l'article L. 143-2 du Code du travail et, en transférant la charge de la preuve à la salariée, a violé les articles

1343-2 du code civil, alors « que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que "la SAS CICA ne prouve pas que

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M.

, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail