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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200734
7 avril 2011
7 avril 2011
1220 du code civil ; que, par suite, si la cour d'appel a adopté les motifs du jugement, elle a violé cette disposition ensemble les articles L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleciv1
613721dbcd580146773f8270
2 décembre 1992
2 décembre 1992
1220 du Code civil ; Mais attendu que les héritiers du titulaire d'un droit à caractère personnel peuvent, sauf exceptions légales ou conventionnelles, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ;
Source officielleciv1
6137239bcd5801467740bf8c
3 juillet 2001
3 juillet 2001
civil espagnol et à deux consultations versées aux débats ; que les griefs, qui invitent, sous couvert de manque de base légale au regard des articles 3 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e25
16 mars 2006
16 mars 2006
Invoquant l'article 1220 du code civil, elle allègue que chaque indivisaire peut recouvrer les créances héréditaires dans les limites de sa part.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » La SAS THERM-ISOL entend démontrer que les conditions prévues par l'article 1220 du code civil ne sont pas réunies pour permettre à la
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
68888b85164153e3cd10272c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » La SAS THERM-ISOL entend démontrer que les conditions prévues par l’article 1220 du code civil ne sont pas réunies pour permettre à la
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69ce09e6cdc6046d47d3aad8
1 avril 2026
1 avril 2026
[P] demande à la cour de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 111-6 du code de procédure civile d'exécution, A titre principal, - Confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0a
3 avril 2008
3 avril 2008
450 du Nouveau code de procédure civile ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb52
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Elle invoque ensuite les dispositions de l'article 1220 du Code Civil et le fait que les reconnaissances de dette ne prévoient pas de solidarité passive des époux X... à l'encontre des époux A... ; qu'en
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecec6
21 juillet 1987
21 juillet 1987
X..., lors du partage, la Cour d'appel a violé l'article 1220 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 9 de la convention du 9 décembre 1970 que les parties s'étaient engagées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100060
20 janvier 2011
20 janvier 2011
X... est parfaitement recevable à agir en qualité d'héritier de sa mère, pour la part qui lui revient dans la succession, à savoir les deux tiers (article 1220 du Code Civil) ; qu'il justifie de sa qualité
Source officielleTrib. de Commerce
67f7e79ecf40727a003be387
30 janvier 2025
30 janvier 2025
JUGER par voie de conséquences que la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [J] est habile et fondée à exciper d'une part de la suspension de la relation contractuelle (article 1220 du Code civil
Source officielleciv1
61372461cd5801467741503b
4 octobre 2005
4 octobre 2005
2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.
Source officielleService des référés
658dcb5fe5473c8abb618c6b
28 décembre 2023
28 décembre 2023
1220 du code civil; qu’elle serait fondée à solliciter une diminution du loyer en application de l’article 1721 du code civil; qu’en tout état de cause, le règlement de 10.000 € qu’elle a effectué le
Source officielle6ème chambre
69e8e290cdc6046d47247acd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article
Source officielle6ème chambre
6870e9ecd395d6ba9f1f6607
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l’article 1194 du code civil, Vu l’article 1220 du code civil, Vu l’article 1347 du code civil, Vu l’article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l’article
Source officielleChambre 0 REFERES
6704404e8d5cd4a8759778d9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
civil, VU l'article 1217 du Code civil, VU les articles 1231-1 et suivants, 1363 du Code civil, VU l'article 1709, 1737 du Code civil, Vu les articles L 145-17, L 145-38 du code de commerce, VU la jurisprudence
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c55ddfc18ec235b3aa5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0b56e1cdc6046d471c7f70
4 mai 2026
4 mai 2026
, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac43ea43407b911e1bb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l’article 1220 du code civil, la résiliation du contrat n’affecte pas l’efficacité des clauses indemnitaires du contrat.
Source officiellePage 2 sur 2602