1172 du code civil.Madame X... et Monsieur Jean-Louis Y... rappellent enfin que les intérêts sont prescrits par application de l'article 2277 du code civil et ils concluent à la réformation du jugement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION

786 du code de procédure civile.

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

16 du Code de procédure civile ; II.

telles indéterminables, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2012 du Code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation

1131, 1134 et 1172 du Code civil ; 2 / que la nullité, prévue par l'article L. 223-21 du Code de commerce, du cautionnement donné par une société en garantie des engagements personnels de son gérant

1328 du Code civil, pour être opposable aux tiers, un acte juridique sous seing privé doit avoir date certaine ; que ce texte tend à empêcher, précisément, que les parties à une opération juridique puissent

contractuelles en application de la loi de 1943 avant l'épuisement des quantités minimales imposées par la société Total, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

de l'assuré ; qu'en décidant que la stipulation litigieuse était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil ; 2 / que le juge ne

1172 du code civil et L. 145-15 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU'en retenant, pour dire que l'EURL Marie avait réalisé des travaux d'agrandissement du local pris à bail à l'OPAC du Grand Lyon sans

1172 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1131, 1133, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; 1ER

SUR CE LA COUR Considérant que M Pierre X..., au visa des dispositions de l'article 1172 du Code Civil, demande à la cour de prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente litigieuse au motif

fautives les sous-locations pratiquées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 21 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il résulte des dispositions des alinéas 2 et 4, de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société ETLAFRIC entend se prévaloir de l'article 1172 du Code Civil prévoyant que " toute condition d'une chose impossible... est nulle, et rend nulle la convention qui

450 du code de procédure civile