1172 du code civil peut être une action en nullité absolue ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la nullité recherchée sur la base de l'article 1172 du code civil relevait nécessairement de la nullité

1172 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la vente du fonds de commerce et des constructions était définitivement réalisée à la date du 1er décembre 1997, au motif que M.

IMPRECISE, QUI, DE SURCROIT, ABOUTIT A ANNULER AUTOMATIQUEMENT, ET, PARTANT ILLEGALEMENT, LES VENTES ASSORTIES D'UNE CLAUSE ILLICITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

fonds de commerce, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 1172 du Code civil impose au juge qui annule une condition prohibée par la loi d'annuler également la convention qui en dépend ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CONSERVE LE DROIT DE REVISION LEGALE ; QUE LE FAIT D'AVOIR QUALIFIE DE DETERMINANTE UNE TELLE CLAUSE QUI N'AVAIT RIEN D'ESSENTIEL NE PEUT PERMETTRE AU BAILLEUR D'ECHAPPER, PAR LE JEU DE L'ARTICLE 1172

1178 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1172 du Code civil, toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'il résulte des

1172 du code civil et les articles L. 223-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les clauses contractuelles contrariant le principe d'ordre public du paiement en nature des congés payés sont entachées

1134 du code civil.

dont la validité était contestée avaient été considérées comme essentielles pour les parties, ni donner la moindre indication sur l'économie même de ces clauses, la cour d'appel a violé l'article 1172

L. 122-2 et L. 122-12 du Code du travail, n'a pu, sans violer l'article 1172 du Code civil, refuser de déclarer nulle la convention du 28 février 1984 dont elle dépendait ; 2°) que, en présence des termes

1176 et 1178 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'à supposer même que l'on

déterminé, mais comme un contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge des cocontractants ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé les articles 1129, 1134 et 1591 du Code civil ; Mais

résolutoire insérée dans ce bail et par conséquent à la date de résiliation de celui-ci ; qu'en faisant ainsi produire effet aux clauses d'un contrat rétroactivement anéanti, la cour d'appel a violé l'article

X..., cette condition s'était réalisée, la cour d'appel aurait violé l'article 1172 du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en énonçant que les délais de livraison ne présentaient pas

essentielles par les parties, ni donner la moindre indication sur l'économie même de ces clauses, la cour d'appel a violé l'article 1172 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dans le cas où il

1172 du Code civil ; 2 / que l'annulation d'une convention affecte la validité d'une autre convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant expressément

1172 du Code civil ; alors que, d'autre part, contrairement aux énonciations de l'arrêt, les parties peuvent, sans se substituer aux autorités judiciaires et administratives et sans s'arroger de pouvoirs