1166, devenu 1341-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1166 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement retenu que le droit de retrait prévu par les statuts de la société Gedinvest, de même que par l'article 1869 du code civil, est

1166 du code civil et L. 211-2 et L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation, assigné la société civile immobilière de construction-vente Les Arches du Sud (la SCC) et ses anciens et nouveaux

1166 du Code civil, déduction faite de la franchise applicable et enfin, condamné les époux X... à restituer le trop perçu à la Lilloise d'assurances ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire

882 du code civil ne concerne que l'action paulienne et n'interdit pas l'exercice par le créancier, agissant sur le fondement de l'article 1166 du code civil de l'action en rescision pour lésion ; que

1166 du Code civil, alors que, d'autre part, une convention peut être invoquée par des tiers comme un fait venant à l'appui d'une argumentation ; qu'en l'espèce, M.

. ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, qu'elle ne pouvait se prévaloir ni de l'article 1166 du Code civil, ni de l'article 1251

1166 du code civil, ensemble l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE, en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN VOL DANS LES ENTREPOTS DE

oblique sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile et l'article 1166 du code civil ; 2°/ que l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité

par celui qui prétend avoir quelque droit sur la chose louée; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1166, 1719 et 1727 du Code civil; 2°) qu'en

il l'a fait, le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1166 du Code civil, 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure

1166 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt se borne à affirmer que les créances invoquées par Mme X... sur le fondement de l'article 1166 du code civil n'étaient ni certaines

1166 et 1167 du Code civil, et tendant à l'annulation ou à la révocation des dispositions par lesquelles les époux X..., séparés de biens, avaient mis en tontine un immeuble dont ils s'étaient portés

X..., en résiliation du bail pour violation de ses clauses, sur le fondement de l'article 1166 du code civil ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt

étant de pur droit : Vu l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, si aucune disposition légale ne subordonne

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samco alimentaire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

CE CHANGEMENT DE REGIME, ET CE, PENDANT LE DELAI D'UN AN ; ENFIN, D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, QUI NE PERMET PAS AUX CREANCIERS D'EXERCER LES DROITS EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LA PERSONNE