DES COTISATIONS LITIGIEUSES IMPOSEES A LA CAISSE AGRICOLE SANS CONTREPARTIE, MANIFESTAIT SPECIALEMENT LEUR CARACTERE PARAFISCAL, EXCLUSIF DES SANCTIONS DU DROIT PRIVE DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er

civil, notamment ses articles 1153 et 1154 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

organismes de sécurité sociale ne sont pas régies par l'article 1153 du Code civil, alors, d'autre part, que les intérêts au taux légal ne sont dus qu'à partir de la sommation de payer ou de la demande

44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA CREANCE DE L'URSSAF N'AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT QUE PAR LE

1153 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LE TAUX LEGAL DES INTERETS FIXES, NON PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, MAIS PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 A 4 % EN MATIERE CIVILE S'IMPOSE PRECISEMENT EN MATIERE DELICTUELLE

1153 du Code civil en ne réclamant pas devant la cour que le point de départ des intérêts soit fixé au jour de l'assignation en première instance, il a engagé une action en responsabilité à leur encontre

L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOMME ALLOUEE A LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DEJA EXPOSEES NE SERAIT

1153 du code civil, la somme de 9 941 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

1153 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants

1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la société Pagani et Fils, qui

1153 du Code civil ; qu'en refusant de fixer le point de départ des intérêts au jour de la sommation, soit au jour de l'assignation faute de sommation préalable, la cour d'appel a violée l'article

Code civil ; Mais attendu que M.

à verser des intérêts en prenant pour base le taux de l'emprunt bancaire contracté par les époux A... pour le financement de l'achat du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code

du Code de procédure pénale, de l'article 11531 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de 1 590 824 francs allouée à Melle A... porterait intérêt

1153 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les intérêts résultant de la condamnation à une indemnité courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en