Pierre ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Guy ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Henri ZC..., demeurant ..., 112 / de M.

[GGG] [UUUUU], domicilié [Adresse 110], 110°/ à Mme [W] [XXXXX], domiciliée [Adresse 111], 111°/ à M. [EEE] [LLLLL], domicilié [Adresse 112], 112°/ à M.

Jean-Luc ZA..., demeurant ..., 110 / de M. Alain ZB..., demeurant ..., 111 / de M. Alain ZC..., demeurant ..., 112 / de M. Jean-Marie ZD..., demeurant ..., 113 / de M.

1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1133, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, d'abord, que l'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

X... : Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent

[ER] [FM], domicilié [Adresse 74], 113°/ à M. [ZN] [DJ], domicilié [Adresse 40], 114°/ à M. [XW] [YI], domicilié [Adresse 65], 115°/ à M. [IJ] [CK], domicilié [Adresse 87], 116°/ à M.

moins favorable que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du

[YB] [LL], domicilié [Adresse 4], 111°/ à Mme [AY] [HC], épouse [OG], domiciliée [Adresse 8], 112°/ à M. [ER] [DW], domicilié [Adresse 34], 113°/ à M.

Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17

[HH] [TTTT], domicilié [Adresse 108], 116°/ à Mme [GGG] [NNNN], domiciliée [Adresse 109], 117°/ à M. [G] [GGGGG], domicilié [Adresse 110], 118°/ à M.

681 du Code de procédure pénale se trouvait exclue par l'article L. 115 du Code électoral, alors en vigueur ; Que le pourvoi formé le 22 mai 1992 par les parties civiles contre cette décision a été

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

T... le 9 juillet 1987 est annexé à cet acte et reprend très exactement au titre des servitudes ce descriptif : « l'ensemble des lots n° 111, 112, 113, 114, 115 et 116 (présent lot) fait l'objet d'un règlement

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

98] 1952 à [Localité 117] Monsieur [FFFF] [FFFFF] Demeurant [Adresse 111] [Adresse 111] né le [Date naissance 99] 1969 à [Localité 118] Monsieur [D] [NNNNN] Demeurant [Adresse 112] [Adresse

1136-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.