Aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général de impôts dans sa version alors applicable : " L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article

Quant aux revenus distribués au titre du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts : 10. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 6.

En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 6.

En ce qui concerne le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 6.

Selon les dispositions de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

119 ter du code général des impôts ; - il ressort des débats parlementaires que l’insertion au a du 2 de l’article 119 ter du code général des impôts des termes « siège de direction effective » découle

le principe de convergence fiscalo-comptable prévu par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts ne s'applique qu'à défaut de texte fiscal spécial et explicite.

Aux termes de l'article 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (), les plafonds de

236 J et 236 K de l'annexe II au code général des impôts, ensemble l'article 302 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts.

imposables entre ses mains sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

pour des montants réduits, au sens du d du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts.

En ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts au titre de l'année 2015 : 5.

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

A... sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. Si M.

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

Aux termes du I de l'article 46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret du 5 mars 2012, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 199