loi du 21 juin 1865 dont l'énumération n'est pas limitative non plus qu'à celles de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui autorisait la constitution d'une association syndicale pour la

Elle a été soumise au régime forestier par les décrets impériaux du 19 octobre 1864 et 18 mars 1865 .

recours spécial au ministre ouvert en une telle occasion par l'article 13 de la loi du 21 juin 1865 ; Cons., en second lieu, que, pour rejeter les conclusions de la demande dirigées contre l'arrêté du

syndicale en application de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable en 1991 et 1992 ; qu'il est exact que les droits et obligations dérivant de la constitution d'une association syndicale libre

- les textes applicables L'article 1 des statuts de l'ASL indique que celle-ci est régie par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par les présents statuts.

au moins, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi du 21 juin 1865, 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi

chargée d'adopter les statuts, quand cette circonstance privait uniquement cette association syndicale la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; ALORS 2°

de propriétaires, qui a abrogé les dispositions de la loi du 21 juin 1865, les associations syndicales libres constituent, à la différence des associations syndicales autorisées et forcées, des personnes

d'ignorer l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, la cour d'appel relève qu'il résulte du procès-verbal de constitution de l'association syndicale du 25 août 1962

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21

de la loi du 21 juin 1865 : "l'acte de notification du dépôt des pièces du dossier d'enquête, sur le projet d'association syndicale, est laissé à la mairie à défaut de représentant du propriétaire et

455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE (subsidiairement), selon l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai

décembre 1997 du sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice administrative

du 21 juin 1865 : les associations syndicales libres dites ASL sont désormais régies par ladite ordonnance et son décret d'application en date du 3 mai 2006 ; que le formalisme de la constitution des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le décret

son titre VII ; Vu la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, modifiée notamment par la loi du 22 décembre 1888, le décret du 21 décembre 1926 et la loi n° 73-596 du 4 juillet 1973, en particulier

Sur le fond, il est justifié par les pièces que produit l'appelante que les formalités de publicité prévues par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales laquelle quoique abrogée par l'article

Ce principe, énoncé à l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 selon lequel "Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; - l'ordonnance n° 2004