1351 du Code civil, 1er et suivants de la loi du 21 juin 1865 sur l'association syndicale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

17 de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra après le délai de quatre mois à partir de la notification du premier rôle des

de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra après le délai de quatre mois à partir de la notification

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 21 juillet 1865 relative aux associations syndicales ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret du 18 décembre 1927 sur les associations

syndicale autorisée de Marcenais des règles prévues par ces articles ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de

l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 : 8.

a pu retenir que la gestion et l'entretien des équipements et services communs entraient dans les prévisions tant de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 dont l'énumération n'est pas limitative que

D'ASSAINISSEMENT, ET, SUBSIDIAIREMENT ORDONNE A CETTE FIN UNE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1912, MODIFIEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

des contributions indirectes ; Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ;

DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 FRANCS ; VU LES LOIS DES 14 FLOREAL AN XI ET 16 SEPTEMBRE 1807 ; LES LOIS DU 21 JUIN 1865 ET DU 21 DECEMBRE 1888

lotissement Le Parc Basque a été constituée régulièrement au regard des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicables en l'espèce, compte tenu

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêté préfectoral du 11 mai 1976, l'association libre de drainage du Haut-Cambraisis,

du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de l'article 9 du décret du 18 décembre 1927, pris pour l'application de ladite loi, le procès-verbal de l'assemblée générale réunie le 8 octobre 1977

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

l'immeuble du ... était bénéficiaire de l'autorisation préalable et indispensable de l'association syndicale, a violé les articles 1134 et 815-3 du Code civil; 2 ) que la loi du 10 juillet 1965 fixant

Il rappelle que les statuts de l’ASL dénommée « [Adresse 1] » prévoient que celle-ci n’est pas régie par la loi du 10 juillet 1965 mais par la loi du 21 juin 1865, la loi du 22 décembre 1888, le décret

pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée ; Vu le décret-loi du 21 décembre 1926 ; Vu le décret du 18 décembre 1927, modifié ; Vu la

, de sorte que nul ne peut être considéré comme membre d'une association s'il n'y a librement consenti ; qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales