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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b046

Appel

5 février 2008

5 février 2008

* SUR CE : Sur la recevabilité de la demande relative à l' indemnisation d' un contrat à durée déterminée pour l' année 2005.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623175

Admin. suprême

3 novembre 1986

3 novembre 1986

1° annule le jugement du 3 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed145

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

Jean-Yves, demeurant à Saint-Laurent de Condel à Thury Harcourt (Calvados), 73°/ de Monsieur AC... Alain, demeurant ..., 74°/ de Monsieur AD...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8dd

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Par jugement du 25 août 2009, le divorce des époux Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c66f

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[X] et la société Succession [E][S] sont co-titulaires de droits d'auteur sur la série de dessins animés 'Le Petit Prince, nouvelles aventures', fixé le montant des droits d'auteur leur revenant au titre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard Z

613725afcd5801467741fc41

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

que la mise en exploitation est une question de fait, dont l'existence doit résulter des éléments apportés au dossier par la partie civile ou le parquet; que l'instruction montre que la commune de Hautecourt-Romanèche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f367

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

de nationalité Française né le 24 Juin 1958 à SAINT HILAIRE DU HARCOUET (50) Profession : Employé, demeurant...-92160 ANTONY représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe

Source officielle

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