Nä 02/05090 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE OUEST C/ Annie HAUCOURT-VANNIER Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 Mai 2002 par le Tribunal de Commerce CHARTRES Nä de chambre :

02 / 05090 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE OUEST C / Annie HAUCOURT- VANNIER Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 Mai 2002 par le Tribunal de Commerce CHARTRES N ?

Commerce de CHARTRES en date du 20 janvier 1998, fait l'objet d'une liquidation judiciaire par extension de la liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la SARL JMMCG dont il était le gérant, Maître Annie

Maître Annie HAUCOURT-VANNIER est intervenue volontairement en sa qualité de mandataire liquidateur de Madame X..., dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement rendu le 17 juillet 2000

société Weisrock construction bois, 6 / de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée par son mandataire général pour la France, la société anonyme Lloyd's France, 7 / de Mme Annie

Adenauer 75116 PARIS représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD, avoués-N du dossier 0542026 assistée de la SCP SALANS, avocats au barreau de Paris APPELANTE **************** Maître Annie

Maître Annie X...

le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Pierrat, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Socalu, société civile immobilière Galarnières et de Mme Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Annie Y...

Délibéré après l'audience publique du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne Seulin, présidente, M.

*91 300 € pour l'appartement de LYON *60 000 € pour l'appartement de SUPER DEVOLUY -rejeté la demande de Geneviève Y... d'attribution préférentielle de la maison d'HAUTECOURT -rejeté la demande

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Chartier et Cie, société en commandite simple dont le siège social est ..., 2 / Mlle Anne-Marie

(Haute-Marne), 7 ) Mme Anne-Marie, Berthe D..., épouse de M. Pierre, Marie, François K..., demeurant ..., 8 ) M.

(Bouches-du-Rhône), 3°) Mme Anne-Marie XW... née XH..., demeurant le Méditerranée, ... (Bouches-du-Rhône), 4°) M. Paul YC..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°) M.

X... un dégrèvement s'élevant en droits et pénalités, à 334 F au titre de l'année 1970, 329 F au titre de l'année 1971, 1 447 F au titre de l'année 1972, 1 018 F au titre de l'année 1973 sur le montant

(Meurthe-et-Moselle), 27°/ Madame Martine XT..., demeurant ... à Granges-lès-Valence (Ardèche), 28°/ Madame Anne YY..., demeurant ...

Patrice Wekler, demeurant 20, route de Lebeuville, 54290 Bainville-aux-Miroirs, 35 / de Mme Annie-France Baderot, demeurant 12, rue Ancel, 54300 Luneville, 36 / de M.