Anna, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement

2005, 2006 et 2007 ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale devant laquelle elle a étendu sa demande aux années 2008 à 2010 ; Attendu que pour rejeter cette

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

, a prononcé sur les réparations civiles ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Annie

d'habitation sis à Maisons-Alfort ; que la donatrice est décédée le 28 juillet 2006, laissant pour lui succéder ses enfants, Jean-François, Patrice, Henri-Xavier, Serge-Christophe, Marie-Dominique et Anne-Rekha

X... à prendre ses distances avec ses frères, soeurs et neveux et cet isolement ne faisait qu'accentuer l'influence de Gilbert Z... et ôter à Anne X... ce qui pouvait lui rester de sens critique ; que

français l'enfant don l'un des parents au moins est français ; attendu que la filiation légitime de madame Hafida X..., née le 20 décembre 1954 à Sabra (Algérie) à l'égard de Abderrahmane X...et de Rekia

base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace, surprise sur mineurs de 15 ans et, en répression l'a condamné à deux années

Le 6 décembre 2017, la société Lucas Reha a réglé la somme de 39 000 euros HT.

; qu'il a sollicité sa relaxe, sa défense insistant sur l'existence de doutes devant bénéficier au prévenu ; que les examens médico-psychologiques et psychiatriques d'Anna n'ont pas été possibles car

rejet le 9 avril 1992 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

Selon devis du 30 août 2007, elle a commandé à la SARL REKA FRANCE (REKA) une installation de fabrication de granulés, au prix de 339.000 € HT.

Anne-Marie, veuve A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 14 mars 2012 ), que la société MG granules (la société MG), ayant pour activité la production de granulés pour le chauffage, a commandé le 30 août 2007 à la société Reka

Anne, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Pierre et Juliette Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

- débouter la société Reha Constructions de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

S'agissant de la responsabilité de la société SMCE REHA : 6.

), représentée par Me Alonso-Garcia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société SMCE REHA