au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 10 juillet 2025 à 09h45, assisté de C.

PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 09 janvier 2026 à 14h30, assisté de C.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/502 N° RG 26/00501 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROQV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 mai à 10h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente

FLOWCHEM C/ [R] [T] Organisme CGEA DE TOULOUSE L'UNEDIC, délégation AGS, CGEA de TOULOUSE, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [K] [F], en application de l'article

au centre de rétention de : X se disant [H] [T] né le 04 Avril 1984 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé, par Me Anaïs PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE, le

Z... a pour sa part toujours nié les faits de viols reprochés ; que pour ces raisons, il ne ressort pas de l'instruction à l'encontre de M.

PINSON, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 01 avril 2026 à 09h45, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu : [D] [M] assisté de Me Anaïs PINSON, avocat au barreau

A B doit être transmis au tribunal administratif de Toulouse compétent territorialement O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Toulouse : Tarn-et-Garonne ; / () ". 3.

Anaïs Production.

Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.

A B, représenté par Me Anaïs Pinson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

de l'ANAH a annulé la décision initiale, accueilli le recours administratif préalable et versé le montant de la prime.

Sur l’intervention de l’ANAFE : 5.

, représentée par Me Salva, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé durant plus de deux mois par l’agence nationale de l’habitat (Anah

B A, représenté par Me Hayoun, conteste devant le tribunal administratif de Toulouse la décision du 14 février 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2025, Mme D B et la société Cozynergy, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de l'ANAH

B A et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de l'ANAH rejetant le recours gracieux de M.