[I] de sa demande en paiement de la somme de 10 293 euros au titre de la prime exceptionnelle aux motifs que cette prime s'analysait en une libéralité dont l'employeur pouvait décider librement des conditions

        Elle est représentée par Me Alfredo Viterbo, avocat au barreau de Turin.

A debridement [3] was programmed for the next day.

l'article 408 de l'ancien Code pénal ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner Gilles X... du chef d'abus de confiance en raison de l'usage que celui-ci avait fait des sommes remises à lui par Alfred

Violation of Article 3 (treatment) Just satisfaction: no claim made by the applicant within time-limit     Length-of-proceedings case   Derda v.

In the case of Delina v.

In their petition the two applicants also gave the prosecutor the names of a number of people who they alleged had witnessed the incident in question.

           de la requête N° 32503/96                  présentée par Alfredo

    Alleged violation of Article 6 of the Convention 38.

Rui Silva, José Ramalho, Raul Fernandes et Alfredo Quaresma et solidairement contre l'Etat portugais.   Il demanda un montant de 1.000.000 escudos.

Etablissements Nicol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ la société Bosser Yves, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ la société Coat Albret

Il décida également de fixer un délai de trente jours à ce dernier pour la présentation de son rapport sur la situation de la société.

Arrest van het Hof (Derde kamer) van 6 oktober 1982.#Alfred Eggers & Co. tegen Hauptzollamt Kassel.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hessisches Finanzgericht - Duitsland.

The applicant alleged that his initial and continued placement in pre-trial detention had been unlawful, and that the criminal proceedings brought against him had been unfair.

Luigi CARUGNI 1946 Genova Armando Gavino CASU 1955 Sassari Claudio CECCARELLO 1960 Savona Maria Assunta CURRÀ 1954 Torino Salvatore DE ROSA 1948 La Spezia Massimiliano DELLI 1963 Pisa Giovanna Maria DERUDAS

    Alleged breach of Article 6 § 1 46.

Italie (n o 24424/03) Le requérant, Alfredo Zara, est un ressortissant italien né en 1960, détenu à la prison de Parme (Italie) où il purge une peine de 30 ans pour meurtre.

In the case of Berent-Derda v.

    En 2000, après avoir été violemment agressée avec sa fille par les membres du Parti de l’Unité et du Progrès (PUP), un parti opposant à l’UPR, la mère du requérant décida de retourner vivre