CJUE
CJUE — 6 octobre 1982
- ECLI
- ECLI:EU:C:1982:336
- Date
- 6 octobre 1982
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Derde kamer) van 6 oktober 1982.#Alfred Eggers & Co. tegen Hauptzollamt Kassel.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hessisches Finanzgericht - Duitsland.#Compenserende bedragen - Afgifte achteraf van controle-exemplaar T nr. 5.#Zaak 302/81.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 octobre 1982
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1982:336
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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